Attribution par l'employeur d'outils de travail : doit-on les intégrer dans l'assiette des cotisations avant application de la DFS ?
08.07.2022
Gestion du personnel
En principe, l'employeur ne peut cumuler la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) et l'exclusion de l'assiette des cotisations des sommes versées au titre de remboursement de frais professionnels. L'intégration dans l'assiette des cotisations des indemnités pour frais professionnels en cas d'application d'une DFS vise aussi bien les remboursements de frais réels et les allocations forfaitaires que les prises en charge directes par l'employeur.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Des exceptions sont toutefois admises, certaines à titre pérenne (ex. : la prise en charge obligatoire par l'employeur de la moitié du coût des titres de transports collectifs utilisés par le salarié pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail ) et d'autres provisoires, pour laisser le temps aux employeurs de se conformer à la doctrine administrative issue du BOSS (ex. : le remboursement des dépenses d'entretien des vêtements de travail).
Dans sa mise à jour du 1er juillet 2022, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) vient d'ajouter une nouvelle exception au principe de non-cumul.
Il indique que la valeur des éventuels outils de travail attribués par l'employeur (véhicule, ordinateur) et utilisés à des fins professionnelles ne doit pas être intégrée à l'assiette sociale avant application de la DFS, sauf si ces outils donnent lieu à un usage partiellement privé. Dans ce cas, l'usage partiellement privé est un avantage en nature dont le montant doit être évalué selon les modalités prévues dans la rubrique « avantages en nature » du BOSS et intégré à l’assiette avant application de la DFS.
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus